Les tribunaux d’Istanbul, de Van et Adana avaient chacun formulé une demande d’extradition visant le militant kurde Nedim Seven.
La chambre d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris, saisie de l’affaire, a donné un avis défavorable que le gouvernement français se doit de suivre ; cette demande d’extradition avait déjà été rejetée par les justices hollandaise et italienne, au motif qu’elle n’était pas fondée.
La Cour d’Appel de Paris a constaté que les autorités turques avaient présenté une demande incohérente et que l’examen des pièces produites ne permettait pas de déterminer quels actes précis étaient reprochés à Nedim SEVEN ni même où et quand ils auraient été commis, dans ces conditions la demande d’extradition ne pouvait qu’être rejetée
précise Me Jean-Louis Malterre, avocat de Nedim.
Nedim Seven, 41 ans, avait été interpellé le 6 février 2007 par la brigade antiterroriste, en compagnie d’une quinzaine de militants kurdes soupçonnés “d’extorsion de fonds et de blanchiment d’argent”. Mis en détention provisoire par Thierry Fragnoli, juge d’instruction au pôle antiterroriste (14ème section) du Tribunal de grande Instance de Paris, ils avaient été remis en liberté sous contrôle judiciaire dès le 23 du même mois par la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de Paris, ce qui avait fait dire à l’un des avocats, Me Antoine Comte :
cette décision signifie que la Cour d’Appel ne marche plus à n’importe quel prix dans les combines de l’antiterrorisme.
Mais la Turquie, qui poursuit sa politique de dénigrement du mouvement kurde, avait continué à réclamer l’extradition de Nedim Seven qu’elle avait déjà emprisonné et torturé du temps où il était encore étudiant à Adana.
Qu’en est-il de l’instruction de Thierry Fragnoli ? On murmure qu’elle arrive (enfin !) à son terme : elle aura duré 3 ans, impliquant des militants dans une affaire que les avocats jugent incohérente :
on ne comprend pas que des gens qui font des collectes (d’argent, ndlr) depuis au moins dix ans avec la bénédiction des autorités deviennent brutalement de dangereux terroristes, déclarait Me Jean-Louis Malterre dès février 2007. Me Antoine Comte ajoutait :
il y a une volonté de la police de créer de toutes pièces un dossier videet Me William Bourdon de conclure :ces mises en examen s’inscrivent dans un mouvement de criminalisation et donc de disqualification de peuples qui luttent contre l’oppression et pour la reconnaissance de droits fondamentaux.
L’affaire devrait donc, en toute logique, se conclure dans quelques semaines par un non-lieu mais n’oublions pas que nous avons affaire à une juridiction d’exception qui se trouve à la frontière du droit et de la raison d’Etat.
André Métayer