Dans une lettre qu’il adresse à Mme Guigou, Présidente de la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée nationale et aux parlementaires français, Michel Tubiana, avocat, Président du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH) et Président d’honneur de la Ligue des Droits de l’Homme, exprime sa préoccupation quant au projet de loi validant un accord de coopération policière entre la France et la Turquie :
La Turquie se trouve actuellement dans un processus d’accession à l’Union européenne devant permettre d’influencer positivement des réformes législatives et institutionnelles afin d’instaurer un état de droit. Ces réformes doivent être un préalable à toute coopération sécuritaire renforcée. La France a le devoir moral d’aider à cette réforme et de ne pas offrir sa coopération policière tant que les bases juridiques mêmes de l’action policière resteront aussi contraires à la protection des droits et libertés fondamentaux.
REMDH est un réseau de plus de 80 organisations des droits de l’homme, des institutions et des personnes situées dans 30 pays de la région euro-méditerranéenne, dont la Turquie et la France. REMDH, dans ce courrier cité en référence, dénonce en particulier cette absence de définition commune du terrorisme qui conduit à tous les abus. C’est ainsi que l’un des membres de son Comité exécutif, Osman İşçi, élu en juin 2012, a été dès son retour en Turquie arrêté sous le coup de ces lois anti-terroristes et qu’il se trouve toujours en attente de son procès dans une prison de haute sécurité :
le seul crime de M. Osman İşçi, doctorant et membre de l’Association des Droits de l’Homme en Turquie, est d’avoir écrit et parlé, y compris à l’étranger, des violations des droits de l’Homme dans son pays, en particulier des droits de la minorité kurde, et défendu les libertés d’association et syndicales. Au jour où va s’ouvrir à l’Assemblée française un débat afin de mettre en œuvre cet accord de coopération policière, le REMDH souhaite donc en appeler aux députés à ne pas répéter les erreurs du passé. Les « printemps arabes » ont montré qu’une approche uniquement sécuritaire qui fait fi des libertés fondamentales et des aspirations démocratiques des peuples n’aide en rien la progression de la démocratie dans les pays partenaires.
André Métayer