Contribution du Syndicat des Avocats de France au projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération avec la Turquie dans le domaine de la sécurité intérieure
Notre première remarque est que le texte d’approbation vise un accord négocié et signé par Claude GUEANT, dont vous avez longuement et a juste titre critiqué la politique. Cet accord a été signé en octobre 2011, tout juste un mois avant l’arrestation de 46 avocats, assimilés à l’incrimination de celui qu’ils défendent, Abdullah Ocalan. Les avocats sont poursuivis pour terrorisme. Cette introduction pour vous interpeler, fortement, sur le contenu de cet accord, qui trouvera à s’appliquer aux personnes présentes sur le territoire français et pouvant être considérées comme terroriste par l’Etat Turc. Ainsi l’étudiante Sevil SEVIMLI, condamnée le 15 février […]